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Réduction et Crédit d'impôt


En quoi ça consiste ?


Si vous faites appel à des services à la personne à votre domicile (par exemple pour des travaux de ménage, repassage, jardinage,...) vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l'année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).


Qui peut en bénéficier ?


Concernant le crédit d'impôts
Seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d'emploi sous certaines conditions peuvent en bénéficier. Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû ou prend la forme d'un remboursement partiel ou total si l'impôt dû est inférieur au crédit d'impôt.


Concernant la réduction d'impôts
Ce dispositif s'applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d'impôt, sans condition de ressources, d'âge, de situation et de nombre de parts fiscales ou pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants. La réduction d'impôt s'entend par foyer fiscal.


Quelles sont les conditions ?


Le montant maximum du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt est de :

  1. 6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne)
  2. 6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans.
  3. 7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des services à la personne) si au moins deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants à charge de moins de 18 ans.
  4. 10 000 euros pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.


Certaines activités sont soumises à un plafond :

  1. Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 euros de plafond annuel par foyer fiscal
  2. Assistance informatique et Internet à domicile : 1 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal
  3. Petits travaux de jardinage : 3 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal

 

Quelles prestations ouvrent droit à ces réductions ?


Tout contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu peut bénéficier d'une réduction d'impôt si au cours de l'année, il a fait appel de façon déclarée à des services à la personne. Les activités de services à la personne (énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005) sont notamment les suivantes :

  1. entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage,...)
  2. petits travaux de jardinage (limité à 1500€ de prestations par an)
  3. prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (limité à 500€ de prestations par an et par foyer fiscal et sous réserve d'un abonnement)
  4. garde d'enfant à domicile soutien scolaire et cours à domicile
  5. assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
  6. gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
  7. assistance administrative à domicile
  8. préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (à condition que la prestation fasse partie d'un ensemble d'activités effectuées à domicile)
  9. livraison de courses à domicile (à condition que la prestation fasse partie d'un ensemble d'activités effectuées à domicile)

 

Les services proposés par Esprit Tranquille permettent donc de bénéficier de ces réductions d'impôts et de ces crédits d'impôts car nous sommes une entreprise agréée par la Préfecture.