Des avantages fiscaux ont été mis en place par l’état pour faciliter l’accès aux services à la personne. En faisant appel à nos services, vous pouvez ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt. Il semblerait que le fonctionnement de celui-ci n’est pas clair pour tout le monde ! Nous allons donc, dans cet article, essayer de vous aider à y voir plus clair. Si des questions subsistent et que vous avez besoin de plus d’informations, contactez-nous ICI !
• Qui peut en bénéficier ?
Tous nos clients peuvent prétendre au crédit d’impôt à condition d’être fiscalement domicilié en France (ou à Monaco), d’être une personne physique et d’être le bénéficiaire et le payeur des prestations.
• Et si vous n’êtes pas imposable ?
Le montant de votre impôt est inférieur au montant du crédit d’impôt auquel vous pouvez prétendre ? Vous recevrez un remboursement du Trésor Public correspondant à l’excédent.
• Quel est le montant maximum du crédit d’impôt ? *
Le montant maximum du crédit d’impôt est déterminé en fonction de votre situation personnelle. Il s’applique pour tous les services à la personne dont vous bénéficiez, y compris ceux délivrés par Esprit Tranquille. Le plafond annuel maximum du crédit d’impôt est de :
- 6 000 € (soit 50% du plafond annuel de dépenses de 12 000 €) dans le cas général. Chaque enfant à charge augmente le plafond annuel de dépenses de 1 500 €, sans que ce plafond ne puisse excéder 18 000 € la première année de bénéfice du crédit d’impôt puis 15 000 € les années suivantes. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents ;
- 6 750 € (soit 50% du plafond annuel de dépenses de 13 500 €) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez à charge un enfant de moins de 18 ans ou si vous payez des prestations au profit d’un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’APA ;
- 7 500 € (soit 50% du plafond annuel de dépenses de 15 000 €) si :
– au moins 2 membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ;
– ou si vous avez à charge au moins 2 enfants de moins de 18 ans ;
– ou si vous payez des prestations au domicile de 2 ascendants de plus de 65 ans bénéficiaires de l’APA ;
– ou si vous avez au moins un enfant de moins de 18 ans à charge et payez des prestations au domicile d’un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’APA ; - 10 000 € (soit 50% du plafond annuel de dépenses de 20 000 €) pour les personnes handicapées ou invalides (titulaires de la carte d’invalidité au minimum de 80% ou percevant une pension d’invalidité de 3ème catégorie) et les contribuables qui ont à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité ou un enfant donnant droit au Complément d’Allocation d’Education Spéciale (CAES).
Attention : Les dépenses de jardinage éligibles sont plafonnées à 5.000 € an
Par ailleurs, il faut prendre en compte un plafond global de 10 000 € pour le bénéfice de toutes niches fiscales confondues
Et concrètement ?
Au début de chaque année, Esprit Tranquille vous envoie une attestation fiscale précisant le montant payé au titre des prestations éligibles au Service à la Personne pour l’année précédente.
Exemple d’avantage fiscal pour une femme de ménage
Pierre et Nathalie font appel à Esprit Tranquille pour des prestations de Ménage – Repassage.
- 2018 : montant des sommes dépensées au titre des services à la personne : 3 000 € (soit 1500 € de crédit d’impôt) ;
- 2019 : montant des sommes dépensées au titre des services à la personne : 4 000 € (soit 2000 € de crédit d’impôt) ;
- Janvier 2020 : versement de l’acompte du crédit d’impôt : 900 € (60 % de l’avantage fiscal versé en 2019 au titre des dépenses de l’année 2018) ;
- Été 2020 : versement du solde du crédit d’impôt : 1 100 € (crédit d’impôt 2020 au titre des dépenses de l’année 2019 – acompte déjà versé en janvier 2020 = 2000 € – 900 €).
* Avantage fiscal éventuel. Selon les conditions en vigueur de l’article 199 sexdecies du CGI.
AVERTISSEMENT
Cette page a été révisée le 22/02/2021. La législation fiscale étant susceptible de modifications à tout moment, il est important de vous renseigner sur les évolutions en la matière avant de compléter votre déclaration d’impôt sur le revenu. Si vous n’arrivez pas à qualifier votre situation, si vous hésitez ou si votre situation personnelle ne correspond à aucune des situations évoquées par la présente notice, vous devez consulter votre Centre des Impôts pour savoir si vous pouvez ou non bénéficier d’un éventuel avantage fiscal.
